Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour où la décision est rendue, s'il s'agit d'une décision du tribunal judiciaire ou du juge des référés, et du jour de la notification qui lui en est faite, s'il s'agit d'une décision de la chambre de discipline.
Le délai court, à l'égard de l'officier public ou ministériel, du jour de la décision quand celle-ci est rendue en présence de l'intéressé ou de son défenseur, dans le cas contraire, il court du jour de la notification qui lui est faite.
Dans le cas où l'appel est ouvert au président de la chambre de discipline et à la partie lésée, le délai court à leur égard à compter du jour de la signification du jugement.
En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour interjeter appel incident.
[…] Par application des articles 35 et 36 du décret du 28 décembre 1973 l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire est formé par simple déclaration de la partie appelante au secrétariat greffe de la cour d'appel dans le délai d'un mois. Ce délai court à l'égard de l'officier public ou ministériel du jour où la décision est rendue en présence de l'intéressé ou de son défenseur, dans le cas contraire à compter de la notification. […] Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels,
[…] — soulève en premier lieu une fin de non recevoir et demande à la cour de dire et juger irrecevable l'appel du Ministère public qui aurait du être fait non dans le mois mais dans les quinze jours conformément à l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 car la sanction demandée était celle de la suspension provisoire
[…] DÉBATS : En application des dispositions des articles 35 à 38 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 03 mai 2024 devant la Cour composée de : […] n'ayant pas engagée la poursuite disciplinaire contre Maître [A] [Y] et n'étant pas une partie à l'action engagée par assignation du 29 juin 2022, est irrecevable à interjeter appel du jugement du 14 juin 2023 au visa des articles 45 de l'ordonnance 11 045-1418 du 28 juin 1945 et 41 du décret n' 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble l'article 547 du Code de procédure civile. […] L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, […]
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. » Tel est le cas de l'article 36 (abrogé par décret du 17 juin 2022) du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels selon lequel « L'appel est formé dans le délai d'un mois. […]
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