Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 16
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà.
Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission instituée par l'article 27 du décret du 14 août 1975. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, […] ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 5. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats par ordre de préférence, aux fins de pourvoir les offices créés ou vacants d'huissier de justice. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 89-3 et 89-4 du décret précité, ces dispositions ont pour finalité la création d'un office et la nomination de son titulaire par arrêté du garde des Sceaux, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret n° 75-770 du 14 août 1975, sur la demande de l'huissier de justice concerné, accompagnée de la décision définitive constatant la mésentente.
[…] 27 60 millions à compter du 1 er janvier 2015. 38 […] Les nominations d'huissiers de justice sont prononcées par arrêté du Garde des sceaux (art. 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975), […] Le candidat à la succession d'un huissier sollicite l'agrément du Garde des sceaux, et adresse sa demande au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office en cause. L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 reconnaît aux officiers publics et ministériels le droit de présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie pécuniaire. […] Nul ne peut être huissier de justice s'il ne remplit pas les conditions fixées par le décret n° 75- 770 du 14 août 1975, […]
[…] à l'expiration d'une période de suppléance d'un office d'huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, […] l'office n'est pas supprimé de plein droit et le garde des sceaux n'est pas tenu d'en prononcer la suppression. 2) a) Il résulte de l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que le garde des sceaux n'est pas tenu de déclarer un office vacant lorsque celui-ci peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation prévu au profit des ayants droit par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. b) Le droit de présentation est un droit patrimonial, […] et la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 ; […]
Le premier, avec ses 72 articles, fixe les conditions d'exercice des commissaires de justice (D. n° 2022-949, 29 juin 2022) et le second, comportant 250 articles, […] 40 et 96 à 96-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; les articles 22 à 25, 27 à 37, 37-2, 37-5, 37-6, 38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; le décret n° […] Par ailleurs, […]
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