Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 2
Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.
[…] - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, relatives aux offices à créer, et sur les dispositions des articles 28 à 32 du décret du 14 août 1975, relatives à une nomination dans un office créé ou dans un office vacant, alors que sa demande relevait de la section 1 de ce décret relative à la « nomination sur présentation » ; […] - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
[…] — la loi du 28 avril 1816 sur les finances, en particulier son article 91 ; […] — le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
[…] 97 Article 1, I du décret n° 2016-216 précité. 98 Article 1, II du décret n° 2016-216 précité. 99 Articles 27 et suivants du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 100 Article 28 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 101 Article 16, V du décret n° 2016-661 précité, introduit par l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 précité relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice. 102 Article 52 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 103 Article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité.