Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 18
Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.
L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.
[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 37 du décret du 14 août 1975 susvisé : « L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissiers de justice est pris après avis des chambres départementales et régionales dont relèvent les huissiers de justice concernés par le transfert ou la suppression » ; que l'article 40 du même décret dispose que « dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes » ;
[…] activité soumise à la surveillance du Parquet et à des inspections régulières. 32. L'article 1319 du code civil consacre en ces termes la force probante renforcée conférée par l'acte authentique : « l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ». […] Les critères d'une authentification obligatoire au travers des attributs propres à l'acte authentique 40. […] Nul ne peut être huissier de justice s'il ne remplit pas les conditions fixées par le décret n° 75- 770 du 14 août 1975, […] Les nominations d'huissiers de justice sont prononcées par arrêté du Garde des sceaux (art. 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975), […]
[…] 40 Selon la convention collective des salariés, les notaires assistants relèveraient selon le CSN du « minimum C1, soit 4902 euros bruts sur […] mois donc 63,76 keuros par an ». Les notaires salariés relèveraient en 2011 […]une rémunération brute moyenne de 100 keuros. […] 943. La combinaison des émoluments de frais avec les émoluments afférents à la formalité ne trouve pas son fondement dans le décret tarifaire bien qu'elle tende à majorer de 22,7 % les émoluments principaux. Son fondement par le 2ème alinéa de l'article R. 743-40 ne permet en aucune manière
Le premier, avec ses 72 articles, fixe les conditions d'exercice des commissaires de justice (D. n° 2022-949, 29 juin 2022) et le second, […] ce nouveau décret abroge au 1er juillet 2022 : les articles 31 à 39, 40 et 96 à 96-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; les articles 22 à 25, […] 37-5, 37-6, 38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; […]
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