Entrée en vigueur le 1 août 1967
1re catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques.
2e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination.
3e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux incommodes ou salissants.
[…] — de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. M. B demande également l'annulation de la décision du 5 juillet 2021 en ce qu'elle lui a refusé le paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la période courant de 1980 à 2010. Il fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
[…] — de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ;