Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Décret 90-748 1990-08-22 art. 1 JORF 24 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
[…] 7. Le requérant était professeur en collège. En octobre 1988, il sollicita du recteur de l'académie de Bordeaux la possibilité de prendre sa retraite à 55 ans, au lieu de 60 ans, avec pension à jouissance immédiate. Le 26 octobre 1988, le recteur rejeta sa demande, au motif qu'il ne totalisait pas quinze années de services actifs conformément à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que M me B-C était classée au 3 e échelon le 1 er septembre 1989 ; qu'elle a ensuite été promue au 4 e échelon le 1 er février 1990 ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, elle ne pouvait bénéficier des modifications de l'article 7 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 introduites par le décret n° 90-748 du 22 août 1990, dès lors qu'elle n'était pas au 4 e échelon au 1 er septembre 1989 ; qu'en tout état de cause, les dispositions invoquées par la requérante ne peuvent avoir pour effet de modifier son classement ; […]