Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] — la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; — le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 ; — le décret n°82-450 du 28 mai 1982 ; — le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ;

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ;