Décret n°60-555 du 1 avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France
Décret n°60-555 du 1 avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la Francepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 1960 |
Commentaire • 1
1. Etat - Souverainete - Territoires De La Republique Francaise. Historique
M. Dray Julien · Questions parlementaires · 29 novembre 1993
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte du 23 août 1892 portant prise de possession, au nom de la France, des îles Glorieuses ;
Vu la prise de possession, au nom de la France, des îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India en octobre 1897,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Ce ministre peut confier leur administration à l'un des fonctionnaires relevant de son département.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
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