Entrée en vigueur le 4 février 1993
Modifié par : Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 12 () JORF 4 février 1993
[…] 1 par jugement du 9 juin 1982 , parvenu a la cour le 25 juin suivant , le tribunal de grande instance de versailles a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des articles 30 et 34 du traite en vue d ' apprecier la compatibilite avec le traite du decret francais n 79-981 , du 21 novembre 1979 , […] ' l ' impossibilite juridique ou se trouvent les ramasseurs d ' huiles usagees de remettre celles-ci a un eliminateur ou regenerateur d ' un etat membre de la cee , compte tenu des restrictions qui leur sont imposees par le decret n 79-981 du 21 novembre 1979 , […]
[…] instaure un systeme d ' agrement tant au niveau des ramasseurs d ' huiles usagees qu ' au niveau des entreprises chargees de l ' elimination de ces huiles . le decret n 79-981 prevoit expressement que les ramasseurs doivent livrer les huiles usagees collectees a des eliminateurs agrees . les articles 2 et 9 de l ' arrete relatif aux conditions d ' elimination des huiles usagees font , […] ' les dispositions de l ' article 3 du decret n 79-981 du 21 novembre 1979 faisant obligation aux detenteurs d ' huiles usagees assurant eux-memes le transport de ces dechets de les mettre a la disposition d ' un eliminateur ayant obtenu l ' agrement prevu a l ' article […]