Entrée en vigueur le 25 mars 1980
[…] et avait ainsi un intérêt direct à ce que cette opération génère un bénéfice le plus important possible ; que la cour d'appel a admis que la rémunération de M. X… était liée au succès commercial de l'opération ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur de M. X… à réparer le préjudice du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 3, 8, 9, 12, […]
[…] — condamné société Promobat à payer à la MAF la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; […]
[…] Après avoir entendu le rapport de M. Y, les observations de M me D représentante du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, de M. et M me B en leur qualité de personnes intéressées au sens de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 et de M. A et son représentant, M e H, M. A et son représentant ayant eu la parole en dernier ;