Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 25
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
[…] alors même que celle-ci a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces textes et selon les règles prévues par les dispositions antérieurement applicables…. … b) En l'absence de dispositions prévoyant que les consultations effectuées avant le 1 er novembre 2011 sur des projets de textes signés après cette date resteraient régies par les dispositions antérieurement applicables, les articles 38 à 53 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, […] aux dispositions des articles 16 à 30 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 régissant le fonctionnement des comités techniques paritaires (CTP).,, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 30 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. […] En huitième lieu, aux termes de l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « () Un procès-verbal est établi après chaque séance. […]
[…] Aux termes de l'article 29 alinéa 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Un procès-verbal est établi après chaque séance. […] Aux termes de l'article 30 de ce décret : « La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. […]