Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 3 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lesueur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le ministre de l’intérieur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le ministre de l’intérieur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2023 et de procéder au réexamen de sa situation, en saisissant la commission administrative paritaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- la procédure suivie devant le conseil de discipline est entachée de vices de procédure ;

- elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes règlementaires ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision de non-titularisation à l’issue de son stage ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le ministre s’est estimé lié par l’avis rendu par la commission administrative partiaire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait dès lors que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée ;

- elle révèle une discrimination à raison de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il fait valoir que :

le pli contenant la décision en litige est revenu avisé et non réclamé le 9 août 2023 ;

aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Par un courrier daté du 28 octobre 2025, les parties ont été informées de ce qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision du 13 juin 2023 sont irrecevables au motif que cette décision a été abrogée, avant l’introduction de la requête, par un arrêté de même portée du 29 juin 2023 produit en défense.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été présentées pour M^me B… par M^e Lesueur le 3 novembre 2025 et ont été communiquées.

La clôture de l’instruction a été fixée au 25 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

- le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M^me Caro, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Lesueur, représentant M^me B….

Le ministre de l’intérieur n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… nommée stagiaire détachée dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur par un arrêté du 7 décembre 2020, a intégré la fonction publique par le biais des emplois réservés. Elle a été affectée à compter de cette date au bureau de coordination opérationnelle de St Ouen, unité dépendant de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris. Par un courrier du 18 mars 2022, le ministère de l’intérieur l’a informée de la prorogation de sa période de stage pour une durée d’un an à compter du 7 décembre 2021. Par un arrêté du 25 mars 2022, la requérante a été affectée à compter du 7 mars 2022 au bureau de coordination opérationnelle de Drancy, rattaché à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris. Le 1er avril 2022, M^me B… a procédé à un signalement via la plateforme en ligne « SIGNAL-DISCRI » faisant état d’agissements consistant en des « pressions, remarques désobligeantes et dénigrantes répétées » commis par ses collègues de travail à son encontre entre le 7 décembre 2020 et le 13 octobre 2021, alors qu’elle était affectée au bureau de coordination opérationnelle de St Ouen. Le 10 janvier 2023, le commandant divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy par intérim a sollicité le refus de titularisation de l’agent, au motif qu’à l’issue de ses deux années de stage, M^me B… n’était toujours pas en mesure d’assurer seule les tâches qui lui étaient dévolues. Par un arrêté du 13 juin 2023, le ministre de l’intérieur, après saisine de la commission consultative paritaire et sur avis favorable de celle-ci à la majorité des voix rendu le 1er juin 2023, a refusé de titulariser l’intéressée, l’a licenciée à l’issue de son stage pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juillet 2023 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette date. Par la présente requête, M^me B… sollicite l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le ministre de l’intérieur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2023 et demande qu’il soit enjoint à cette même autorité de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2023, dans l’attente qu’il soit procédé au réexamen de sa situation.

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 juin 2023 devenu définitif, le ministre de l’intérieur a abrogé l’arrêté du 13 juin 2023. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre l’arrêté du 13 juin 2023 sont dépourvues d’objet et donc irrecevables.

Il ressort des pièces du dossier, particulièrement d’un courriel adressé à la requérante par son chef de service, que celle-ci a été informée le 6 octobre 2023 de l’existence de la décision du 29 juin 2023 en litige tendant à la radier des cadres à compter du 1er juillet 2023. En se bornant à produire un avis de réception ne mentionnant pas d’adresse, ainsi que le suivi postal d’un pli ne comportant pas la mention des nom et adresse du destinataire, le ministre de l’intérieur n’établit pas avoir notifié l’arrêté du 29 juin 2023 avant le 6 octobre 2023.La requête de M^me B… a été enregistrée le 6 décembre 2023, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de la tardiveté des conclusions en annulation dirigées contre la décision du 29 juin 2023 doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté en litige a été pris par M^me Marion Joffre, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs à la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur, qui, par une décision du 13 avril 2023, publiée au Journal officiel de la République française du 20 avril 2023, accessible tant au juge qu’aux parties, disposait d’une délégation de signature consentie par la directrice des ressources humaines du ministère de l’intérieur et des outre-mer à l’effet de signer au nom de cette autorité tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’édiction d’un arrêté de licenciement et de radiation des cadres ne relèverait pas des attributions du bureau des personnels administratifs. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Une telle décision n’est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 29 juin 2023 doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de cette décision qu’elle vise les dispositions légales et les considérations de fait ayant conduit à son édiction, notamment la circonstance que les aptitudes professionnelles de M^me B… ne sont pas suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de sa période de stage, lequel avait d’ailleurs fait l’objet d’une prolongation pour une durée d’un an à compter du 7 décembre 2021.

En troisième lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l’article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. ».

Aux termes de l’article 29 alinéa 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d’un mois, aux membres de la commission. (…) ». Aux termes de l’article 30 de ce décret : « La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L’acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l’ordre du jour ». Aux termes de l’article 39 alinéa 1 de ce décret : « Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. ».

D’une part, en vertu de ces dispositions combinées, une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint ; que, si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

D’autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Premièrement, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire à l’issue de son stage n’entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l’obligation pour l’administration de communiquer son dossier à l’intéressé, de lui présenter les griefs retenus contre lui, de l’informer de la saisine et de la réunion de la commission administrative paritaire, d’organiser une procédure contradictoire ou de procéder à un entretien préalable, lorsqu’il n’a pas un caractère disciplinaire mais est la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage, le cas échéant augmentée de période de prolongation de stage. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que la décision litigieuse n’est motivée par aucune faute disciplinaire et se fonde exclusivement sur l’insuffisance professionnelle de M^me B… , en particulier la persistance de son manque d’autonomie, alors que la requérante a bénéficié d’une prolongation de stage pour une durée d’un an à compter du 7 décembre 2021. Au demeurant, le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire du 1er juin 2023, laquelle s’est prononcée à la majorité des voix en faveur du licenciement pour insuffisance professionnelle de M^me B…, a été produit en défense et communiqué dans le cadre de la présente instance. Ainsi, les moyens tirés des vices de procédure résultant de ce que M^me B… n’aurait pas été informée de la tenue de la commission administrative paritaire et qu’elle n’a pas été rendue destinataire de l’avis émis à son issue et a ainsi été privée de la possibilité d’apprécier la régularité de la composition de ladite commission doivent être écartés.

Deuxièmement, si M^me B… soutient qu’il n’est pas démontré que le rapport de l’assistante sociale du 13 janvier 2023 et les rapports de stage ont été communiqués à la commission administrative paritaire huit jours ouvrés avant la tenue de la CAPN, il ressort du contenu du procès-verbal de la CAPN du 1er juin 2023, particulièrement le point I intitulé « l’agent et ses missions » que les éléments figurant dans le rapport social précité ont été communiqués aux membres de la CAPN. De même, il ressort des mentions de ce procès-verbal, qui rappelle précisément le déroulé des stages de M^me B…, que l’ensemble des éléments permettant d’attester de la qualité du travail réalisé par la requérante, ainsi que l’accompagnement hiérarchique dont celle-ci a fait l’objet ont été portés à la connaissance de la CAPN. Ainsi, à supposer même que ces documents n’auraient pas été communiqués dans le délai de huit jours ouvrés avant la tenue de la CAPN, , il ne ressort pas du dossier que le vice de procédure allégué aurait eu une influence sur le sens de la décision ou aurait privé M^me B… d’une garantie, de sorte que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en cette branche.

Troisièmement, alors qu’il n’est pas contesté, ni même allégué, que les membres de la CAPN n’auraient pas été convoqués de manière paritaire, la seule circonstance qu’ont siégé sept représentants du ministère de l’intérieur et seulement cinq représentants du personnel, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la composition irrégulière du conseil de discipline doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.

En quatrième lieu, pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Il ressort du rapport de refus de titularisation établi le 2 novembre 2021 par la commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis que la requérante a fait preuve, lors de sa première période de stage, d’une « attitude décalée et inadaptée » et de « désinvolture » , que « le travail accompli était insuffisant et en-deçà de ce qu’il est légitime d’attendre au bout de dix mois de formation » et qu’elle a été reçue en entretien par sa hiérarchie notamment les 2 mars 2021, 2 avril 2021, 15 avril 2021, 29 avril 2021, 3 mai 2021 afin de faire le point sur les problèmes de communication qu’elle rencontrait au sein de son service d’affectation. Si la requérante a bénéficié, par un arrêté du 4 avril 2022, d’une prorogation de stage d’une durée d’un an à compter du 7 décembre 2021 et d’une affectation dans un nouveau service, au bureau de coordination opérationnelle de Drancy, il ressort des pièces du dossier que les difficultés d’adaptation professionnelle de M^me B… ont persisté. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du rapport établi par le chef de service de M^me B… le 25 avril 2023 et de la fiche d’évaluation et de proposition à la titularisation en date du même jour, que, malgré sa bonne volonté et un accompagnement de sa hiérarchie, la requérante n’a pas été en capacité d’exercer les missions qu’elle avait à accomplir et qu’elle manquait d’autonomie. Ce rapport fait ainsi état des difficultés à effectuer des tâches administratives relevant de ses missions telles que la vérification des fonds de dossiers judiciaires et le contrôle de conformité statistique des procédures judiciaires sortantes et indique notamment que la requérante oublie de faire ses dossiers ou d’effectuer des tâches d’intendance, que les tâches qui sont réalisées comportent des erreurs ou encore que la requérante rencontre des difficultés à se remettre en question. Si M^me B… conteste, point par point, les griefs contenus dans ces différents rapports, elle ne produit aucune pièce au dossier à l’exception d’une fiche d’objectifs pour le mois de mars 2022, laquelle n’est ni commentée, ni même signée par aucune autorité permettant de démontrer qu’il ne s’agit pas d’une auto-évaluation. Si la requérante fait valoir qu’elle ressentait de la souffrance au travail et produit notamment un certificat médical d’un psychiatre daté du 23 janvier 2023, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation portée par l’administration sur ses compétences professionnelles. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste qu’aurait commise l’administration dans l’appréciation de ses compétences et de son aptitude à être titularisée doit être écarté.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le ministre de l’intérieur se serait cru en situation de compétence liée au regard de l’avis rendu par la commission administrative paritaire. Par suite, le moyen doit être écarté.

En sixième lieu, si la requérante soutient qu’elle n’a fait l’objet, à la suite de la décision de non-titularisation qui lui a été notifiée le 10 janvier 2023, d’aucune décision de licenciement « en application des dispositions relatives au licenciement en fin de stage », il ressort toutefois des termes mêmes de la décision attaquée que le licenciement pour insuffisance professionnelle est la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage, laquelle a été, en l’espèce, augmentée d’une période de prolongation de stage d’une durée de un an.

En septième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la nature de l’ensemble des faits retenus par l’administration pour prononcer le licenciement de M^me B…, à l’issue de son stage, lequel a fait, ainsi qu’il a été dit, l’objet d’une prolongation d’une durée d’un an, et l’intention ainsi poursuivie en prenant cette mesure, révèlerait une volonté de sanctionner cet agent ou un détournement de procédure. Par ailleurs, si M^me B… soutient que la décision contestée est en réalité fondée sur la circonstance qu’elle aurait saisi la cellule « SIGNAL DISCRI » de l’Inspection Générale de la Police Nationale le 12 janvier 2023, elle ne l’établit pas. Par suite, les moyens tirés du détournement de pouvoir et du détournement de procédure ne peuvent qu’être écartés.

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur état de santé (…) ».

Si M^me B… soutient que l’administration ne pouvait se fonder sur ses absences en juillet et août 2022 et au premier trimestre 2023, prises à raison de son état de santé, pour caractériser son insuffisance professionnelle, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que cette circonstance, uniquement mentionnée par le procès-verbal de la CAPN du 1er juin 2023 afin d’expliciter la raison pour laquelle l’administration n’a pu évaluer M^me B… sur ces périodes circonscrites, fonde la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une discrimination ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, une décision administrative ne peut légalement comporter une date d’effet antérieure à celle de sa notification, sous réserve du cas où la loi l’aurait explicitement prévu et de l’hypothèse dans laquelle cette décision aurait un caractère purement recognitif.

Si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, il en va autrement s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration pouvant, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation, l’administration étant tenue de placer ses agents dans une position statutaire et réglementaire.

En l’espèce, le ministre de l’intérieur soutient que le pli contenant la décision en litige est revenu avisé et non réclamé le 9 août 2023 et que la notification de la décision du 13 juin 2023 doit être regardée comme intervenue à cette date. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en défense, que l’arrêté du 13 juin 2023 a été abrogé par un arrêté du 29 juin 2023 et la preuve de la notification de cet arrêté n’est pas rapportée en défense alors qu’il ressort des pièces du dossier, particulièrement d’un courriel adressé à la requérante par son chef de service, que celle-ci a été informée le 6 octobre 2023 de l’existence de la décision en litige tendant à la radier des cadres à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, la notification de la décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M^me B… doit être regardée comme étant intervenue à la date du 6 octobre 2023.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle et la radiation de M^me B… n’avait ni pour objet d’assurer la continuité de sa carrière ni de régulariser sa situation. Il ressort des pièces du dossier que le licenciement et la radiation à compter du 1er juillet 2023 sont intervenus en application d’un arrêté devenu exécutoire au jour de la notification effective à M^me B… le 6 octobre 2023. Au demeurant, si l’administration soutient sans le démontrer que la notification de la décision en litige est intervenue le 9 août 2023, il demeure qu’elle comporte une date d’effet antérieure à celle de sa notification. Par suite, cette décision est entachée d’une rétroactivité illégale et elle doit être annulée en tant qu’elle licencie et radie M^me B… de manière rétroactive à la date du 1er juillet 2023 alors que la notification de la décision est intervenue le 6 octobre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 29 juin 2023 en tant qu’il rétroagit à une date antérieure à celle de sa notification en fixant à compter du 1er juillet 2023 la cessation de ses fonctions et sa radiation des cadres.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’annulation partielle de l’arrêté du 29 juin 2023 en tant qu’il rétroagit à la date du 1er juillet 2023 implique nécessairement la réintégration juridique de l’intéressée, ainsi que la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2023, date d’effet de son licenciement, jusqu’au 6 octobre 2023, date à laquelle la notification de la décision en litige était certaine. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre ces mesures dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

En revanche, ce motif d’annulation, seul susceptible d’être retenu, n’implique pas d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation de M^me B… alors que le licenciement pour insuffisance professionnelle est, ainsi qu’il a été dit, fondé.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a refusé de titulariser M^me B… et l’a radiée du corps des adjoints administratifs en fin de stage est annulé en tant qu’il prononce sa radiation de façon rétroactive au 1er juillet 2023 et non à la date de sa notification.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la réintégration juridique de M^me B… et à la reconstitution sa carrière et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2023, date d’effet de son licenciement, et jusqu’au 6 octobre 2023 inclus, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

-M^me Jimenez, présidente,

-M^me Van Maele, première conseillère,

-M^me C…, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La rapporteure,

A. C…

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.