Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités sociaux d'administration, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes ou, à défaut, des comités sociaux d'administration compétents, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence.
Pour chaque département ministériel, la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence au titre du présent article peut être complétée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
L'article 16 du decret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif a l'exercice du droit syndical precisant que les organisations syndicales designent librement parmi leurs representants les beneficiaires de decharges de service, des notifications de decharges ont ete adressees aux seules personnes designees par le SE/FEN. C'est pour cette raison que, dans certains cas, d'anciens adherents du SNI-PEGC qui ont refuse l'evolution de ce syndicat ne beneficient plus de decharges de service. […] Les commissaires paritaires qui assistent aux reunions de ces instances peuvent, a ce titre, beneficier des autorisations speciales prevues a l'article 15 du decret precite.
Lire la suite…[…] — que le commissariat de Neuilly sur Marne et la direction départementale de la sécurité publique et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire commettent une erreur de droit en refusant à M. X les autorisations d'absence sollicitées en application des dispositions de l'article 16 titre II chapitre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 alors que ce sont les dispositions de l'article 15 qui lui sont applicables et qui sont relatives aux autorisations d'absence de plein droit ;
[…] ce refus d'ASA méconnait l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale et l'article 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique dans sa rédaction en vigueur à l'époque des refus opposés qui s'appliquent aux commissions litigieuses qui sont au titre des instances de concertation qui font partie du Conseil d'Administration de la CPAM et les commissions pour lesquelles elle a demandé ces autorisations sont toutes au nombre des commissions inclues dans les travaux du conseil d'administration de la CPAM d'Indre-et-Loire et le mandat dont sont investis les élus siégeant audit conseil d'administration […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger au conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, […]
En parallèle d'une gestion ministérielle harmonisée et plus rigoureuse, un dispositif renforcé de suivi et de contrôle des facilités syndicales a été institué, respectueux des droits syndicaux et des modalités d'attribution propres à chaque type d'absence syndicale, au titre des articles 13, 15 et 16 du décret no 82-447 modifié précité. […] Ainsi, la délivrance d'une autorisation spéciale d'absence au titre de l'article 13, pour la participation d'un représentant syndical mandaté à des congrès ou réunions d'organismes directeurs de syndicats, […]
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