Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Article 15 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (V)
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités sociaux d'administration, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes ou, à défaut, des comités sociaux d'administration compétents, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence.
Pour chaque département ministériel, la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence au titre du présent article peut être complétée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Commentaires • 6
L'article 16 du decret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif a l'exercice du droit syndical precisant que les organisations syndicales designent librement parmi leurs representants les beneficiaires de decharges de service, des notifications de decharges ont ete adressees aux seules personnes designees par le SE-FEN. C'est pour cette raison que, dans certains cas, des representants des personnels, elus lors des elections professionnelles de 1990 au titre du SNI-PEGC et qui ont refuse l'evolution de ce syndicat, ne beneficient plus de decharges de service. […] Les commissaires paritaires qui assistent aux reunions de ces instances peuvent, a ce titre, beneficier des autorisations speciales prevues a l'article 15 du decret precite.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger au conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger au conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 13 mars 1998, 170785, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; […] Considérant que le décret attaqué n'a pas pour objet de réglementer l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; que le moyen tiré de ce que l'article 15 de ce décret qui dispose que toutes facilités doivent être données aux membres des comités consultatifsparitaires de l'agence nationale pour l'emploi pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service, risquerait de porter atteinte aux droits que les représentants syndicaux siégeant dans ces organismes tiennent de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 précité qui leur est applicable manque en fait ;
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En parallèle d'une gestion ministérielle harmonisée et plus rigoureuse, un dispositif renforcé de suivi et de contrôle des facilités syndicales a été institué, respectueux des droits syndicaux et des modalités d'attribution propres à chaque type d'absence syndicale, au titre des articles 13, 15 et 16 du décret no 82-447 modifié précité. […] Ainsi, la délivrance d'une autorisation spéciale d'absence au titre de l'article 13, pour la participation d'un représentant syndical mandaté à des congrès ou réunions d'organismes directeurs de syndicats, […]
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