Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M^me A B, représentée par M^e Gentilhomme, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du recteur de l’académie de Orléans – Tours révélée par courriel du 20 janvier 2025 portant refus de lui délivrer les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour l’exercice de ses différents mandats ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Orléans – Tours de lui délivrer toutes les ASA nécessaires pour participer aux séances des conseils et des commissions de la CPAM d’Indre-et-Loire, de la CNAM, de l’URSAFF et de l’UCNASS ainsi qu’à l’intégralité des commissions dans lesquelles elle siège en qualité d’élue ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a été élue deuxième vice-présidente du conseil de la CPAM d’Indre-et-Loire le 28 avril 2022 et nommée membre de ce conseil par un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé en date du 18 avril 2022 ; par un arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 11 février 2022 ; elle a été nommée par un arrêté en date du 18 mars 2022, membre du conseil départemental d’Indre-et-Loire auprès du conseil d’administration de l’URSSAF de la région Centre-Val-De-Loire ; par un arrêté en date du 24 mars 2022, elle a été nommée membre du conseil d’orientation de l’union des caisses nationales de sécurité sociale ; par délibération du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie du 17 février 2022, elle a été élue membre titulaire du conseil de l’UNCAM ; à l’issue d’un vote en réunion du conseil de la CPAM d’Indre-et-Loire du 28 avril 2022, elle a été élue membre titulaire de la commission d’action sanitaire et sociale, membre titulaire du Bureau issu du conseil, membre titulaire de la commission paritaire locale CPTS, membre titulaire de la commission paritaire régionale des biologistes, membre titulaire du conseil de l’UC-IRSA, membre titulaire du conseil de l’association du réseau gérontologique de Sainte Maure de Touraine et membre suppléant de la commission de recours amiable ; par un courrier en date du 18 juillet 2023, elle a informé le secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours que du fait de ses mandats syndicaux, elle serait absente de son poste plus de 80% de son temps de travail, et demandé de ce fait à ce que le service soit organisé en prenant en compte ces éléments ; elle s’est vu refuser toutes ses demandes d’autorisations spéciales d’absence (ASA) formulées pour assister aux séances des conseils et commissions de la CPAM d’Indre-et-Loire ; par un courrier en date du 8 décembre 2023, elle a signalé la situation au proviseur du lycée professionnel dans lequel elle exerce, à l’occasion d’un nouveau refus d’absence syndicale, afin qu’une " organisation du service pérenne soit organisée durant [ses] absences » ; son chef d’établissement s’étant opposé à ses absences justifiées, elle a adressé un courrier le 24 janvier 2024 au recteur afin de contester le constat d’absence et l’éventuelle retenue sur salaire ; par un courrier en date du 27 février 2024, la cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale fait part des difficultés qu’elle rencontrait dans l’exercice de son mandat syndical au secrétaire général du rectorat ainsi qu’au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; par un mail en date du 22 octobre 2024, elle a sollicité la directrice des ressources humaines sur l’interprétation du rectorat des termes de l’article 15 du décret n°82-447 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er février 2025 qui circonscrit la délivrance d’autorisations d’absence aux élus des organismes mentionnés à la présentation de leur convocation et sur la question de savoir si l’article 15 dudit décret s’appliquait uniquement aux conseils d’administration, ou concernait également les commissions, bureaux, réunions de chef de file et représentations extérieures des conseillers des organismes de sécurité sociale, commissions prévues par l’article 6 du règlement intérieur du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie et l’article 6 des statuts de la CPAM d’Indre-et-Loire ; par un mail en date du 20 janvier 2025, il lui a été répondu que l’interprétation du rectorat circonscrit la délivrance d’ASA pour les seuls conseils d’administration d’organismes sociaux ou mutualistes ;

— l’urgence est caractérisée au regard du volume particulièrement important de réunions auxquelles elle doit assister du fait de son mandat alors que le refus de délivrer des autorisations spéciales d’absences dues de plein droit viole la liberté syndicale et que, titulaire d’un mandat d’une instance représentative dont les échéances ont lieu toute l’année, elle justifie d’un emploi du temps fortement marqué par les diverses réunions imposées par son mandat syndical qui impactent son emploi du temps et nécessitent des autorisations spéciales d’absence ; en outre elle a été informée qu’elle ne bénéficierait plus à compter du 1er septembre 2025 de décharge syndicale pour l’exercice de ses missions ; le rectorat considérant que ses absences dues à ses fonctions représentatives comme des absences injustifiées et non rémunérées ; elle justifie au jour de l’enregistrement de sa requête de sa convocation à la réunion de bureau de l’UC-IRSA du 22 septembre 2025, à la commission de la législation et de la règlementation de la CNAM du 23 septembre 2025, à la commission des marchés du 24 septembre 2025, à la commission santé prévention du 25 septembre 2025 et à la commission Paritaire Locale des CPTS du 25 septembre 2025 ;

— la décision attaquée porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté syndicale qui a le caractère d’une liberté fondamentale car les refus d’autorisations d’absence qui lui sont opposés ne lui permettront pas de siéger aux instances suivantes : lundi 1er septembre : commission d’action sanitaire et sociale CPAM 37, mercredi 3 septembre : IDIRA URSSAF 37, mardi 9 septembre : commission des lois et de la réglementation CLR CNAM (matin), commission des marchés (après-midi) UCANSS ; jeudi 11 septembre : réunion des chefs de files CNAM ; mardi 23 septembre commission des lois et de réglementation CLR CNAM ; mardi 23 septembre : commission de suivi des dépenses et des recettes CNAM ; mercredi 24 septembre : bureau du conseil de l’UC IRSA (matin) et commission des marchés UCANSS (après-midi) ; jeudi 25 septembre : commission paritaire des CPTS- CPAM 37 ; mercredi 1er octobre IDIRA URSSAF et jeudi 2 octobre : réunion des chefs de file CNAM ; elle justifie d’un emploi du temps fortement marqué par les diverses réunions imposées par son mandat syndical qui nécessitent en conséquence des autorisations spéciales d’absence et au vu du volume de réunions auxquelles elle doit assister afin de remplir ses obligations dues à son mandat, alors qu’elle a été informée qu’elle ne bénéficierait plus à compter du 1er septembre 2025 de décharge syndicale pour l’exercice de ses missions ; le refus de délivrance d’ASA porte une atteinte particulièrement grave à sa liberté syndicale ; ce refus d’ASA méconnait l’article L. 231-9 du code de la sécurité sociale et l’article 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique dans sa rédaction en vigueur à l’époque des refus opposés qui s’appliquent aux commissions litigieuses qui sont au titre des instances de concertation qui font partie du Conseil d’Administration de la CPAM et les commissions pour lesquelles elle a demandé ces autorisations sont toutes au nombre des commissions inclues dans les travaux du conseil d’administration de la CPAM d’Indre-et-Loire et le mandat dont sont investis les élus siégeant audit conseil d’administration inclut nécessairement la participation à ces commissions puisqu’elles permettent de travailler en amont sur les sujets soumis en conseil d’administration et sont partie intégrante de la charge et des prérogatives des élus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En l’espèce, pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence, M^me B soutient qu’au regard du volume particulièrement important de réunions auxquelles elle doit assister du fait de son mandat elle justifie d’un emploi du temps fortement marqué par les diverses réunions imposées par celui-ci qui impactent son emploi du temps et nécessitent des autorisations spéciales d’absence., à défaut desquelles ses absences seront considérées comme injustifiées et par suite non rémunérées. Elle indique qu’elle a été informée qu’elle ne bénéficierait plus à compter du 1er septembre 2025 de décharge syndicale pour l’exercice de ses missions et fait état de ce qu’au jour de l’enregistrement de sa requête elle justifie de sa convocation à la réunion de bureau de l’UC-IRSA du 22 septembre 2025, à la commission de la législation et de la règlementation de la CNAM du 23 septembre 2025, à la commission des marchés du 24 septembre 2025, à la commission santé prévention du 25 septembre 2025 et à la commission Paritaire Locale des CPTS du 25 septembre 2025.

4. Toutefois, d’une part, elle ne fait état d’aucun élément concret relatif à l’impact sur sa situation financière immédiate, d’autre part, elle n’établit pas ses allégations selon lesquelles elle ne bénéficierait plus à compter du 1er septembre 2025 de décharge syndicale pour l’exercice de ses missions. Il est par ailleurs constant qu’il lui a été indiqué que sa participation aux conseils d’administration d’organisme social ou mutualiste donne lieu à ASA de droit Enfin, et alors qu’il résulte de l’instruction que l’intégralité des convocations dont elle se prévaut sont relatives à des réunions ou commissions pouvant également être suivies en distantiel par le biais d’applications Zoom ou Teams, la circonstance que le refus de délivrer des ASA, à les supposer dues de plein droit, viole la liberté syndicale ne caractérise pas, à elle seule, une situation qui préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts.

5. Dans ces conditions, M^me B ne peut être regardée comme justifiant, en l’état de l’instruction, de l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Orléans, le 24 septembre 2025.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.