Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité.
L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.
En effet, le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 et la circulaire n° 89-4565 disposent que ces enseignants remplaçants perçoivent des indemnités payées forfaitairement en fonction des distances entre l'école de rattachement administratif et l'école de remplacement, du premier jour au lendemain du dernier jour de remplacement. […] L'article 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 prévoit que l'ISSR est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. […]
Lire la suite…. - Aux termes du décret nº 89-825 du 9 novembre 1989, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) est attribuée, notamment, aux instituteurs et professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'interventions localisées quand ils sont affectés sur un poste situé en dehors de leur école de rattachement. L'article 2 de ce même décret précise qu'elle est attribuée jusqu'au jour où prend fin le remplacement.
Lire la suite…[…] — le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 ; […] 2. Considérant qu'aux termes des articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 2006 : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; /6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. […]
[…] – en jugeant, après avoir énuméré les arrêtés successifs des 6 septembre 2011, 11 octobre 2011, et 28 mars 2012 que M. A… devait être regardé comme ayant assuré le remplacement continu d'un même fonctionnaire au sens des dispositions du décret du 9 novembre 2009, le Tribunal n'a pas tiré de ses contestations les conséquences que le requérant était en droit d'attendre ; en effet, il résulte des trois arrêtés susvisés, édictés pour une durée limitée qu'il s'agissait d'assurer le remplacement d'un agent momentanément absent au sens de l'article 1 er du décret du 17 septembre 1999 ; dans ces conditions, ce remplacement ne présente pas le caractère d'un remplacement continu au sens de l'article 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ;
[…] - la décision portant refus du versement de l'indemnité spéciale de sujétion de remplacement méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ; […]
L'article 2 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 prévoit que l'ISSR est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. […]
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