Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
[…] 2°) d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte du 22 janvier 2019 ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme correspondant au rappel d'indemnité de remboursement partiel des loyers de 6 752,34 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur une argumentation qui n'a pas été soumise au contradictoire ;
[…] 2°) d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte du 22 janvier 2019 ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme correspondant au rappel d'indemnité de remboursement partiel des loyers de 6 752,34 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur une argumentation qui n'a pas été soumise au contradictoire ;