Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts : I. […] ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations … ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 1511-1 du code général des collectivités territoriales : Les primes régionales à l'emploi … ont le caractère de subvention d'équipement ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 88-12181 du 3 mars 1998 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale pour l'emploi ; […] Article 1 er : La requête de la SA CORICO EXPANSION est rejetée.
Ces primes ont ete instituees, en application de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982, par deux decrets nos 82-806 et 82-807 du 22 septembre 1982. […]
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