Article 1 du Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables
Version13 novembre 1982
Entrée en vigueur le 13 novembre 1982
La liste des charges récupérables prévue à l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 figure en annexe au présent décret.