Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2
Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le dossier est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret.
par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé. » 13 - Chaque établissement public de santé doit choisir un ou plusieurs médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie par le Préfet de son département afin de procéder aux expertises et aux contre-visites des fonctionnaires hospitaliers. […] L'article 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité dispose qu'« Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. […]
Lire la suite…[…] la composition de celui-ci est irrégulière au regard de l'article 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, 4 membres au lieu de 7 et un seul représentant du personnel ; il n'a pas été convoqué ni informé qu'un conseil médical était saisi sur sa mise à la retraite, malgré l'article 12 du décret ; le médecin du travail n'a pas été informé de la séance, article 14, alors que le médecin de prévention a attesté qu'il était apte ; l'article L29 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été méconnu, car il était apte ; l'article 7 du décret 86-442 a été méconnu qu'aucun conseil médical en formation restreinte ne s'étant prononcé sur l'inaptitude définitive ; son placement rétroactif en retraite est illégal.
[…] — les arrêtés attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière ; le SGAMI sud et le SGAMI sud-est ont méconnu les dispositions des articles 14, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; ces irrégularités ont porté atteinte à ses droits et l'ont privé d'une garantie fondamentale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé: « Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1 er alinéa de l'article 14 ci-après. […]
par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé. » 13 – Chaque établissement public de santé doit choisir un ou plusieurs médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie par le Préfet de son département afin de procéder aux expertises et aux contre-visites des fonctionnaires hospitaliers. […] L'article 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité dispose qu'« Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. […]
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