Entrée en vigueur le 16 mars 1986
[…] le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire a jugé que dès lors, il existait un moyen sérieux de nature à justifier la réformation ou l'annulation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R 232-34 du code de Education pour l'octroi d'un sursis... […] Lire la suite Cet article est payant Lire la suite OUI : sauf si l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, […] le tribunal administratif (TA) de Paris a pu considérer, pour la fonction publique de l'État, que les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite OUI : sauf si l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, dans ce cas la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA). […] Lire la suite NON : mais si l'employeur n'a juridiquement pas la possibilité d'obliger un agent à se rendre à une visite médicale, toutefois, […] pour la fonction publique de l'État, que les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […]
Lire la suite…[…] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « (), en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ». Selon l'article 34 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de cette question. Il informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « … en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie » ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : « pour obtenir un congé de maladie … le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. » ;
[…] — le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 portant statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés des services pénitentiaires ; — l'administration n'apporte pas la preuve qu'il aurait participé à un mouvement concerté de cessation de service, alors qu'il était en arrêt pour maladie dûment justifié pour la période du 24 au 28 janvier 2018 ; — l'administration n'a pas ordonné de contre-visite pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail et méconnu les articles 24 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; — la décision procède d'une rupture d'égalité manifeste entre les surveillants pénitentiaires ; — cette décision lui a causé divers préjudices.
Cet article est payant Lire la suite OUI : dans une décision n° 1231 du 5 juillet 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire a jugé que dès lors, […] pour la fonction publique de l'État, que les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités... […] Lire la suite OUI : en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public qui dispose que : « Les agents publics placés d'office, […]
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