Entrée en vigueur le 24 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10
Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.
[…] — la déclaration de vacance d'un emploi implique qu'il soit mis aux fonctions du fonctionnaire nommé dans cet emploi ; la circonstance que l'article 47-12 du décret 14 mars 1986 prévoit qu'aux termes de son congé d'invalidité temporaire imputable au service le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, […] lorsque l'emploi a été déclaré vacant l'agent a seulement droit à être réaffecté dans un emploi correspondant à son grade ; le ministre pouvait donc légalement se fonder sur l'article 47-11 du décret du 14 mars 1986 pour mettre fin à la nomination et au détachement de M. […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
[…] elle est illégale du fait de l'illégalité de la note du 8 mars 2023 le nommant au poste de « responsable adjoint ATF », laquelle est contraire aux articles 47-11 et 47-12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et est entachée de détournement de pouvoir.
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article 83 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] - elle n'a pas été en congé pour invalidité temporaire imputable au service de manière continue pendant douze mois au 15 janvier 2021 donc le poste ne pouvait être considéré comme vacant en application de l'article 47-11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;