Entrée en vigueur le 1 septembre 1986
Il porte, en outre, pour les opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou de leurs concessionnaires, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 alors en vigueur : « (…) l'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération. (…) » ; […]
[…] Ils soutiennent que la minute du jugement ne comporte aucune signature en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le jugement est irrégulier, […] alors que cette délibération a eu une incidence sur le présent litige dans la mesure où elle a fait office de levée de la réserve émise par le commissaire enquêteur ; que le coût du projet d'extension de la zone industrielle a fait l'objet d'une sous-évaluation manifeste, en violation de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation et des articles 6 et 7 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, l'avis du service des domaines ayant été rendu sur une désignation frauduleuse, faite par la commune, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986: « L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par (…)- les établissements publics et les offices de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : « Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] II, et III) du même code » ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : « L'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération (…) » ;
Le principe de l'estimation domaniale préalable obligatoire pour le conseil municipal qui sollicite du préfet un arrêté d'ouverture d'enquête préalable à la DUP est posé par le décret du 14 mars 1986, articles 6, 7 et 8, […] Ces dispositions générales ont été confirmées par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui a allégé les formalités pesant sur les personnes consultantes tout en maintenant une nécessaire transparence des opérations immobilières. […] L'article 23-II-3° de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ainsi que les articles 6, 7 et 8 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, […]
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