Article 2-1 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Article 2
Article 2-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 - art. 4

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d'affectation font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cette administration, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé.
Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et les primes et indemnités dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n°2022-632, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

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Décisions16

1Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 30 juin 2023, n° 2009929Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, […] propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / () ». Aux termes de l'article 2-1 du même décret : « La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 4 mars 2025, n° 2501082Rejet

[…] — en faisant débuter la PPR au 21 mars 2024, Aix-Marseille Université a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 2, 2-1 et 2-2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les dispositions des articles L. 826-2 du code général de la fonction publique et 2-1 du décret du 30 septembre 1985 ne prévoient que le maintien du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et du complément de traitement indiciaire, mais pas le maintien des autres primes et indemnités ; […] - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

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