Entrée en vigueur le 15 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 13 () JORF 15 avril 2007
[…] — que le contrat dont a bénéficié la requérante est soumis au régime du décret du 20 juin 1989 ; qu'aux termes des articles 16, 17 et 19 de ce décret, le contrat ne pourrait être définitif tant qu'une inspection pédagogique favorable n'est pas intervenue dans les deux ans ; que tel ne fut pas le cas en l'espèce ; […] Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.813-8 du code rural ;
[…] — sur l'urgence : qu'informé le 17 juin de son licenciement il a adressé le 17 juillet 2016 un recours gracieux resté sans réponse alors même qu'il avait déjà contesté, le 24 mai 2016, le second rapport d'inspection défavorable le concernant en saisissant le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. La rentrée scolaire est prévue le 1 er septembre prochain ; la décision affectera sa situation financière, personnelle et familiale alors qu'il enseigne depuis sept ans. […] — le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;