Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984
Article 18 du Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 du décret du 7 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-2, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation de l'article 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 94-84.130, Inédit
[…] 1 ) entreposé des denrées alimentaires offertes à la vente dans des conditions non conformes à celles prescrites sur leur étiquetage, pratique interdite par l'article 18 du décret du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (12 infractions) ;
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Maurin, prévenu d' avoir mis en vente des denrées alimentaires dont la date limite de consommation était dépassée, contrevenant ainsi aux dispositions de l' article 18 du décret n 84-1147, du 7 décembre 1984, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (JORF du 21 décembre 1984, p. 3925). […] Aux termes du paragraphe 1 de cet article:
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