Entrée en vigueur le 18 juillet 1986
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 21 JORF 17 juillet 1986
Les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 1er à 37 du présent décret se substituent aux dispositions législatives dont la liste suit :
- ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, article 4 bis ;
- loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) articles 78 (sauf les termes "à compter de l'année 1985"), 79 (sauf les termes "à compter du 1er janvier 1986"), 80, 81 (en ce qu'il porte sur l'article L. 613-15 de l'ancien code de la sécurité sociale), 82-II et 83 ;
- loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, article 12 ;
- loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985, article 7 (sauf les termes :
"A compter du 1er janvier 1986") ;
- loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, articles 8, 9, 10 et 11 ;
- loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, articles 21, 22, 27, 28, 29, 71 et 77 ;
- loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, articles 5, 6 et 7 (en ce qu'il porte sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) ;
- loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, articles 1er, 6 (sauf en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles), 7, 8 (sauf les termes : "Ces dispositions n'entreront en application qu'à l'issue d'un bilan qui sera dressé par la caisse des Français de l'étranger après une année de recouvrement des cotisations applicables aux nouvelles catégories visées par le présent alinéa"), 11 (sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) et 24-I.
- ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, article 4 bis ;
- loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) articles 78 (sauf les termes "à compter de l'année 1985"), 79 (sauf les termes "à compter du 1er janvier 1986"), 80, 81 (en ce qu'il porte sur l'article L. 613-15 de l'ancien code de la sécurité sociale), 82-II et 83 ;
- loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, article 12 ;
- loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985, article 7 (sauf les termes :
"A compter du 1er janvier 1986") ;
- loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, articles 8, 9, 10 et 11 ;
- loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, articles 21, 22, 27, 28, 29, 71 et 77 ;
- loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, articles 5, 6 et 7 (en ce qu'il porte sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) ;
- loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, articles 1er, 6 (sauf en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles), 7, 8 (sauf les termes : "Ces dispositions n'entreront en application qu'à l'issue d'un bilan qui sera dressé par la caisse des Français de l'étranger après une année de recouvrement des cotisations applicables aux nouvelles catégories visées par le présent alinéa"), 11 (sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) et 24-I.
1. CJCE, n° C-58/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 juillet 1991
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