Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (ter), 23 mai 2017, 16DA00940, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] – le décret n° 84-958 du 25 octobre 1984 ;
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