Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Confirmation — 

[…] — des décrets N° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour application de la loi N° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, — du décret du 27 février 1979 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats, — du décret N° 63-280 du 19 mars 1963, repris par le décret N° 84-958 du 25 octobre 1984, — de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, Monsieur Luc X… demande à la Cour :

Confirmation — 

[…] — des décrets N° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour application de la loi N° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, — du décret du 27 février 1979 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats, — du décret N° 63-280 du 19 mars 1963, repris par le décret N° 84-958 du 25 octobre 1984, — de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, Monsieur Luc X… demande à la Cour :

Rejet — 

[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 ; – le décret n° 84-958 du 25 octobre 1984 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.