Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 1984 |
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Confirmation —
[…] — des décrets N° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour application de la loi N° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, — du décret du 27 février 1979 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats, — du décret N° 63-280 du 19 mars 1963, repris par le décret N° 84-958 du 25 octobre 1984, — de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, Monsieur Luc X… demande à la Cour :
Confirmation —
[…] — des décrets N° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour application de la loi N° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, — du décret du 27 février 1979 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats, — du décret N° 63-280 du 19 mars 1963, repris par le décret N° 84-958 du 25 octobre 1984, — de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, Monsieur Luc X… demande à la Cour :
Rejet —
[…] promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires maintenu en vigueur par l'article 1 er du décret n° 84-958 du 25 octobre 1984 : « La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, […]
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