[…] de la construction et de l'habitation fixant les critères généraux de priorité au profit des personnes handicapées ou de familles ayant à leur charge une personne handicapée. […] Elle lui demande de publier dans les meilleurs délais le décret d'application prévu par l'article L. 441-1 fixant des critères généraux de priorité au profit des personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap et d'engager l'étude réclamée par la HALDE pour mettre fin à ces discriminations flagrantes. […] Cependant, […] les dispositions de l'article R. 441-3 ont été modifiées par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 […]

Selon les termes de l'article 50-III de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), […] aux articles R. 111R. 111-18-6 ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. […] Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté et pour mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation avec partie législative, les dispositions de l'article R. 441-3 ont été modifiées par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, en son article 2.