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Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2008
Dernière modification : 1 janvier 2008
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 11 septembre 2020, n° 19/00714

Infirmation — 

[…] En cours de procédure, le Régime social des indépendants est devenu la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, puis par suite du décret n°2018-174 du 9 mars 2018 l'Urssaf a été désignée comme organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

 
2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 avril 2018, n° 16/01247

Infirmation — 

[…] qu'il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 et applicable en la cause, que les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels, entre janvier et octobre de chaque année, d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne ; que ce texte précise que les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement choisie par le travailleur indépendant (le 5 ou le 20 de chaque mois) ou, à défaut de choix, le 5 de chaque mois ;

 
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 14 février 2020, n° 18/03876

Infirmation — 

[…] Il résulte de l'article R.133-26 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007, applicable en l'espèce, que les cotisations et contributions sociales provisionnelles ainsi que les cotisations définitives sont prélevées du mois de janvier au mois d'octobre, et égales à un dixième des cotisations définitives dues l'année précédente et calculées sur le revenu de l'avant-dernière année. Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente est exigible en deux versements d'égal montant, effectués par prélèvements aux mois de novembre et décembre.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18, paragraphe IX ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 22-II, modifiée par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 1er août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 31 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R137-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. R137-2 Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Art. R137-14 , Art. R137-16 , Art. R137-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R137-2
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