Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18, paragraphe IX ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 22-II, modifiée par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 1er août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 31 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R137-1
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. R137-2 Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Art. R137-14 , Art. R137-16 , Art. R137-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R137-2
Chapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R133-26
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R133-27
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi