Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 et L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-177

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-178

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-180

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-171

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-173

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-174

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-155

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-150

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-178

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-157

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5121-158
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R1125-7, Art. R5121-157, Art. R5121-158, Art. R5121-180, Art. R5132-102, Art. R5141-96, Art. R5141-104, Art. R5141-107
Article 3

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin