Décret n°2008-147 du 15 février 2008

Article 1 du Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 86, Art. 88, Art. 105, Art. 131,Art. 84, Art. 84-1, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 92, Art. 99, Art. 102, Art. 130

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