Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 février 2008
Dernière modification :	25 février 2008
Code visé :	Code électoral

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 26

1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 7 mars 2012, n° 1200008

Rejet —

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R.310 du code électoral, issu du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, que la production d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire est exigée pour l'enregistrement des listes des candidats non inscrits sur la liste électorale de la collectivité ou ne disposant pas d'une décision de justice ordonnant leur inscription, qu'ils soient ou non domiciliés à G-Barthélemy ; que contrairement à ce que soutient le requérant, […]

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0800238

Rejet —

[…] Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 265 du même code: « Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : (…) 2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours. » ;

3. Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2008, n° 0800139

Rejet —

[…] Il soutient que les bureau N°65 sis à l'école Boboka a été transféré à l'école annexe alors que les cartes électorales invitent les électeurs à se présenter au bureau de vote de l'école Boboka ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

Afficher tout (26)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 modifié pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 3 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R34

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R204, Art. R214, Art. R219, Art. R265, Art. R272, Art. R271

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D284, Art. D285, Art. D286, Art. D287, Art. D288, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D292, Art. D293, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. D294, Art. D295, Art. D296, Art. D297, Art. D298, Art. D299, Art. D300, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D304, Art. D305, Art. D306, Art. D307, Art. D308, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte, Art. D309, Art. D310, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. D311, Art. D312, Art. D313, Art. D314, Art. D315, Sct. CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D316, Sct. CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Art. D317, Art. D318, Art. D319, Art. D320, Art. D321, Art. D322, Art. D323, Art. D324, Art. D325, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, Art. D326, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-MARTIN, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. D327, Art. D328, Art. D329, Art. D330, Art. D331, Sct. CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D332, Sct. CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, Art. D333, Art. D334, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D339, Art. D340, Art. D341, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, Art. D342, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. D343, Art. D344, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Sct. CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. D348, Sct. CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D349, Art. D350, Art. D351, Art. D352, Art. D353, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Sct. CHAPITRE V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D357

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Livre, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. , Art. R284, Art. R285, Art. R286, Art. R287, Art. R288, Art. R289, Art. R290, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R291, Art. R292, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R297, Art. R298, Art. R299, Art. R300, Art. R301, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, Art. R302, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. R303, Art. R304, Art. R305, Art. R306, Art. R307, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R308, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Art. R309, Art. R310, Art. R311, Art. R312, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R316, Art. R317, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. R318, Art. R319, Art. R320, Art. R321, Art. R322, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R323, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, Art. R324, Art. R325, Art. R326, Art. R327, Art. R328, Art. R329, Art. R330, Art. R331, Art. R332, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. R333, Art. R334, Art. R335, Art. R336, Art. R337, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député, Art. R338, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R339, Art. R340, Art. R341, Art. R342, Art. R343, Art. R344, Art. R345, Art. R346