Entrée en vigueur le 20 avril 2008
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une autre administration de l'Etat que celle dont ils relèvent peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des actes délégués à l'administration d'accueil.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé.
[…] — sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : le signataire de la décision était incompétent, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant seul compétent en application de l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ; la décision présente un effet rétroactif, puisqu'elle prend effet au 27 juin 2024. […] — le décret n°2008-370 du 18 avril 2008 ;
[…] 2°) condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ;
[…] — sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : le signataire de la décision était incompétent, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant seul compétent en application de l'article 2 du décret n°2008-370 du 18 avril 2008 ; la décision présente un effet rétroactif, puisqu'elle prend effet au 27 juin 2024.
L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, au sens général, d'outre-mer. […] également, du ministère des outre-mer. […] En application de la règle générale posée par l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, […]
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