Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 mai 2008
Dernière modification : 12 mai 2008
Codes visés : Code de la consommation, Code monétaire et financier

Commentaires3


3Affacturage et TEG : la commission d’affacturage, par Guillaume Wattinne
Village Justice · 22 janvier 2010

Le décret 85-944 du 4 septembre 1985 a réglé ces questions en fixant, pour l'avenir, des règles d'expression unifiée et des processus arithmétiques adaptés aux différentes formes de crédit. Le décret 2008-449 du 7 mai 2008 est venu affiner ces dispositions, en matière d'affacturage, en fixant le processus d'intégration de l'effet de certaines pratiques tarifaires spécifiques telles que le précompte des commissions et le coût du compte de garantie. […]

 

Décisions3


1Tribunal de commerce de Besançon, 11 mars 2013, n° 2013000990

— 

[…] fo 4 Vu 5 Décret n° 2008-449 du Ÿ publié au Journal Officlel:le 11 MAI 2008 ef applicable au Ter AOÛT 2008, Vu l'absence dé texte réglamentaire fixant es modalités de:caloul du Taux | Effectif Global:en matière d'affaoturage avärit le du Décret précité dir 7 MAI 2008, ' Déhoiter la Société SOCRIMEX FRANCE da toufes demandes de condamnation à palemént a rencontre de la GÉFA GTOFRANGE. a eB fire,

 

2Tribunal de commerce de Nanterre, 2 février 2011, n° 2008F04497

— 

[…] + En conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions À titre subsidiaire, Vu le décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 publié au Journal Officiel le 11 mai 2008 et applicable au 1 er août 2008, Vu l'absence de texte réglementaire fixant les modalités de calcul du Taux Effectif Global en matière d'affacturage avant la publication du décret précité du 7 mai 2008, » Débouter MCA de toutes demandes de condamnation à paiement à son encontre à ce titre

 

3Tribunal de commerce de Besançon, 11 mars 2013, n° 2013000990

— 

[…] fo 4 Vu 5 Décret n° 2008-449 du Ÿ publié au Journal Officlel:le 11 MAI 2008 ef applicable au Ter AOÛT 2008, Vu l'absence dé texte réglamentaire fixant es modalités de:caloul du Taux | Effectif Global:en matière d'affaoturage avärit le du Décret précité dir 7 MAI 2008, ' Déhoiter la Société SOCRIMEX FRANCE da toufes demandes de condamnation à palemént a rencontre de la GÉFA GTOFRANGE. a eB fire,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R313-1-1
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde