Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2008 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
Commentaires • 4
Décisions • 3
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[…] fo 4 Vu 5 Décret n° 2008-449 du Ÿ publié au Journal Officlel:le 11 MAI 2008 ef applicable au Ter AOÛT 2008, Vu l'absence dé texte réglamentaire fixant es modalités de:caloul du Taux | Effectif Global:en matière d'affaoturage avärit le du Décret précité dir 7 MAI 2008, ' Déhoiter la Société SOCRIMEX FRANCE da toufes demandes de condamnation à palemént a rencontre de la GÉFA GTOFRANGE. a eB fire,
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[…] fo 4 Vu 5 Décret n° 2008-449 du Ÿ publié au Journal Officlel:le 11 MAI 2008 ef applicable au Ter AOÛT 2008, Vu l'absence dé texte réglamentaire fixant es modalités de:caloul du Taux | Effectif Global:en matière d'affaoturage avärit le du Décret précité dir 7 MAI 2008, ' Déhoiter la Société SOCRIMEX FRANCE da toufes demandes de condamnation à palemént a rencontre de la GÉFA GTOFRANGE. a eB fire,
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[…] Vu le décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 publié au Journal Officiel le 11 mai 2008 et applicable au 1er août 2008, Vu l'absence de texte réglementaire fixant les modalités de calcul du Taux Effectif Global en matière d'affacturage avant la publication du décret précité du 7 mai 2008,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-1-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
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