Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2008 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 mai 2007 ;
Vu, en date du 30 mai 2007, l'avis du conseil général de Mayotte ;
Vu, en date des 23 mai et 12 juin 2007, les lettres de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu, en date du 7 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu, en date du 13 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Polynésie française ;
Vu, en date du 7 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy ;
Vu, en date du 9 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision - Article R. 751-1 Modifié par Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 15 Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […] Certes, […]