Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Dénomination Dans une décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de déclassement par le premier ministre des articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative a répondu favorablement. […] Pour aller plus loin Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, "L'appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d'une condamnée", Le droit administratif, […]
Lire la suite…Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, […] dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) . […] En ce qui concerne les articles L. 773-3, […]
Lire la suite…[…] à titre de provision, en conséquence des désordres affectant la résidence susmentionnée, d'autre part, la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 8 : Les condamnations prononcées aux articles 2 à 7 susmentionnés porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2010.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Ligue de la Méditerranée de la Fédération française de football la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur le capital de points affecté à son permis de conduire au titre des articles L.911-1 et 2 du code de justice administrative ;
Référé liberté : définition et textes de loi applicables Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. […]
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