Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L2 du Code de justice administrative
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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R. 6253 du code de justice administrative, l'avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction ; Sur les dispositions applicables au litige : 6. […] Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative : 4. […]
Lire la suite…Les dispositions du chapitre premier, article 1, de l'ordonnance, relatives aux « recours applicables aux contrats administratifs », ont modifié les articles L 551-1 et L 551-2 du code de justice administrative. Celles du chapitre second, relatives aux « recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique » sont définies aux articles 2 à 21 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 39-02-02-01 […] le CCAP ( art. 1.3) et le CCTP ( art. 9 pour le lot 2) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision , et ce, […] a été affichée en mairie le 25 mars 2004 ; que la SOGEMA, qui au demeurant n'établit pas que l'acte n'aurait pas été affiché, ne saurait utilement invoquer la date de la réception de l'acte en préfecture prévu par l'article L 2131-1 du CGCT dont l'objet est de donner un caractère exécutoire à l'acte mais qui reste sans effet sur le point de départ du délai de recours à l'encontre de ce dernier ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Offre·
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[…] 2. Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ».
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 2 septembre 2021, 19LY03075, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2
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« La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l& […] #8217;article L. 521–2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
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