Article L2 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1Mineur étranger confié à l’aide sociale à l’enfance: injonction en référé liberté de l’affecter dans un établissement scolaire
louislefoyerdecostil.fr · 12 janvier 2023

« La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l& […] #8217;article L. 521–2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

R. 625­3 du code de justice administrative, l'avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction ; Sur les dispositions applicables au litige : 6. […] Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521­2 du code de justice administrative : 4. […]

 Lire la suite…

3Sur la qualification juridique d’un contrat de droit privé relevant de la commande publique par la Cour de cassation (Cass. Com, 22 juin 2022, n°19-25.434)
Parme Avocats · 3 août 2022

Les dispositions du chapitre premier, article 1, de l'ordonnance, relatives aux « recours applicables aux contrats administratifs », ont modifié les articles L 551-1 et L 551-2 du code de justice administrative. Celles du chapitre second, relatives aux « recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique » sont définies aux articles 2 à 21 de l'ordonnance. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Guyane, 18 octobre 2007, n° 0400306
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 39-02-02-01 […] le CCAP ( art. 1.3) et le CCTP ( art. 9 pour le lot 2) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision , et ce, […] a été affichée en mairie le 25 mars 2004 ; que la SOGEMA, qui au demeurant n'établit pas que l'acte n'aurait pas été affiché, ne saurait utilement invoquer la date de la réception de l'acte en préfecture prévu par l'article L 2131-1 du CGCT dont l'objet est de donner un caractère exécutoire à l'acte mais qui reste sans effet sur le point de départ du délai de recours à l'encontre de ce dernier ; que, par suite, […]

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Lot·
  • Avis·
  • Ville·
  • Candidat·
  • Concurrence·
  • Marchés publics·
  • Critère·
  • Collecte·
  • Consultation

2Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2016, n° 1602821

[…] 2. Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ».

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Expert·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Immeuble·
  • Juge des référés·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Sécurité publique·
  • Bâtiment

3CAA de LYON, 2ème chambre, 2 septembre 2021, 19LY03075, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2

 Lire la suite…
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles applicables·
  • Politique sociale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.