Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
La question juridique centrale porte sur l'étendue du contrôle du préfet lorsqu'il apprécie, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la compatibilité d'un projet d'aménagement avec les risques d'inondation et les intérêts visés à l'article L. 211-1 du même code, en particulier lorsqu'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) existe mais que la connaissance du risque a été actualisée. […] Par son arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse annule les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, rejette les conclusions de la société fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, […]
Lire la suite…[…] ce qui impose d'adapter les conclusions en conséquence : lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, les demandes sont encadrées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 devant le juge judiciaire, et par les articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Le juge dispose dans ce cadre de pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat, […] et par les articles L551-5 à L. 551-9 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Cette condition est posée, devant le juge administratif, […]
Lire la suite…[…] dont les sièges respectifs sont XXX à XXX et XXX à XXX, la seconde agissant en sa qualité d'assureur du premier, par la société d'avocats GVB ; le CETEN Apave et la compagnie d'assurances Souscripteurs du Lloyd's de Londres concluent au rejet de la requête susvisée et à la condamnation de la compagnie d'assurances MMA à verser au premier la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] présenté pour la compagnie d'assurances MMA, représentée comme ci-dessus ; la compagnie d'assurances MMA déclare qu'elle a adressé à la compagnie d'assurances Axa France Iard les pièces n°s 1 et 2 jointes à son mémoire introductif
[…] 2°) de mettre à la charge de la Ligue de la Méditerranée de la Fédération française de football la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur le capital de points affecté à son permis de conduire au titre des articles L.911-1 et 2 du code de justice administrative ;
Elle releva qu'en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République. […]
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