Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2
La computation des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 6 et aux articles 16 à 19 est effectuée de jour à jour, tous les mois étant comptés pour trente jours.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 janvier 2021, n° 17/13082Infirmation partielle
[…] toutes les périodes prises en compte sont énumérées aux articles 16 à 21 du décret n°2008-637 du 30 juin 2008 et que les périodes de chômage n'en font pas partie puisqu'elles sont prises en compte au titre du régime général de retraite que ne gère pas la caisse de retraite du personnel de la Ratp ;
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