Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme et des pensions de retraite de réforme qui sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Conformément à l'article 42 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la [3], « Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite […] ».
[…] Conformément à l'article 42 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la RATP, « Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite […] ».
[…] Conformément à l'article 42 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la RATP, « Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite […] ».