Entrée en vigueur le 23 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1209 du 20 septembre 2021 - art. 1
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet :
1° De donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;
2° De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :
a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;
c) Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;
3° De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;
4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
5° De proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;
6° De permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce notamment au congé de formation professionnelle ;
7° De proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
8° De préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
9° De recourir à des formations effectuées dans le cadre de l'apprentissage.
Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8°.
L'objet de la présente instruction est de préciser les conditions d'application des dispositifs instaurés par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008. 1. Structuration de la formation professionnelle continue L'article 1er décrit les objectifs généraux de la formation professionnelle des agents hospitaliers et énumère la nouvelle typologie des actions de la formation tout au long de la vie fondée désormais sur leurs finalités. […]
Lire la suite…[…] Caisse des dépôts et consignations Direction des retraites-FMESPP (pour information) INSTRUCTION N° DGOS/SDRH/RH3/113 du 8 avril 2010 relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) Date d'application […] Annexe 3 Le remboursement des actions de conversions professionnelles 1-Modalités de prise en charge Les actions de conversion menées en application du 5° de l'article 1er du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière sont soutenues financièrement par le FMESPP lorsqu'elles sont organisées au profit des agents concernés par une opération de réorganisation telle que définie par l'article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : " La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière a pour but de leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions durant l'ensemble de leur carrière, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du […]
[…] — le décret n°2008-824 du 21 août 2008 ; […] 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, dans le cadre du plan de formation du CHSSM, du dispositif « d'études promotionnelles » prévu par les dispositions du 4° de l'article 1er du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, lui permettant de suivre la formation d'infirmier pendant trois ans, du 7 septembre 2020 au 7 juillet 2023, en vue d'obtenir la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. A ce titre, l'intéressé a signé un contrat d'études promotionnelles le 26 mai 2020. Il est constant, ainsi que le fait valoir le CHSSM en défense, sans être contredit par M. B, que la durée de formation correspond à 4 200 heures sur trois ans, soit 1 400 heures par ou 200 jours annuels.
[…] 1. M me B, recrutée en qualité d'Agent des services hospitaliers au centre hospitalier de la Tour Blanche d'Issoudun, a débuté le 29 août 2018, une formation professionnelle assurée par l'institut de formation d'aides-soignants (IFAS) qui est rattaché à cet hôpital, en vue d'obtenir, dans le cadre d'études promotionnelles prévues par les dispositions du 4° de l'article 1er du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignant. […]
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 du livre IX du titre VII de cette loi, et modifiant le code du travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication de la loi de modernisation de la fonction publique. […] En application de l'article 5 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dernier alinéa, le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 a été publié au Journal officiel du 24 août 2008 (cf. en particulier son article 1er, dernier alinéa).
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