Décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2008 |
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| Dernière modification : | 8 septembre 2008 |
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[…] Le CIGC et l'INAO exposent que l'appellation d'origine contrôlée (ci-après AOC) « Comté » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 (modifié par le décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008) dont le règlement technique d'application (homologué par arrêté interministériel NOR : AGRP0802705A du 10 octobre 2008) précise les modalités d'application.
Confirmation —
[…] “Comté” est réservée aux fromages répondant aux dispositions du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 (modifié par le décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008) dont le règlement technique d'application (homologué par arrêté interministériel NOR : AGRP0802.70SA du 10 octobre 2008) précise les modalités d'application.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 décembre 2007,
Décrète :
- Décret n°2007-822 du 11 mai 2007Art. 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde