Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2008 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 13
Décisions • 101
Rejet —
[…] Vu le décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant modifiant le code de la construction et de l'habitation ; […] mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Rejet —
[…] — la commission de médiation a commis une erreur de droit dès lors qu'elle s'est fondée sur une version de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation issue du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 qui n'est plus en vigueur ; […] — le décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et de la ministre du logement et de la ville,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin