Entrée en vigueur le 2 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012 - art. 2
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires :
1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ;
2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.
[…] par une décision n° 460679 à publier aux tables, a, le 29 novembre 2022, rappelé qu'il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. […] NB : textes à combiner avec l'article L. 300-1, du II de l'article L. 441-2-3 (DALO), de l'article R. 300-2 et du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du CCH, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du CCH. […]
Lire la suite…[…] fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300 -1 et R. 300 -2 du code de la construction et de l'habitation établit la liste des titres de séjour au titre des articles R. 300 -1 et R. 300 -2 du code de la construction et de l'habitation permettant à leur titulaire d'engager une procédure au titre du droit au logement opposable. […] L'arrêté du 20 avril fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R . 441-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 7 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 mars 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; […]
[…] En application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue après l'audience publique. […] 2. D'une part, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ». L'article R. 300-2 du même code dispose que : « » Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. […] 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / () ». Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, […]
[…] par une décision n° 460679 à publier aux tables, a, le 29 novembre 2022, rappelé qu'il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. […] NB : textes à combiner avec l'article L. 300-1, du II de l'article L. 441-2-3 (DALO), de l'article R. 300-2 et du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du CCH, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du CCH. […]
Lire la suite…