[…] 38-07-01 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sous réserve de son renoncement à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que la commission lui a appliqué les critères de la condition de permanence du séjour issus du décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 annulés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2012, […] à compter du 1 er octobre 2012, l'article 1 er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 dont les dispositions précitées de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont issues et retenu que, […]

[…] 38-07-01 […] Elle soutient que son logement présente un caractère insalubre et dangereux pour sa santé et celle de ses enfants mineurs ; qu'il est sur-occupé ; que la décision en litige a été prise en violation des articles L. 441-2-3 II, L. 441-2-3, L. 302-7 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que, par décision n° 322326 du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1 er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, dont les dispositions précitées de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont issues, à compter du 1 er octobre 2012, et a retenu que, […]