Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2024 |
Commentaires • 3
Décisions • 29
Rejet —
[…] Il soutient que le requérant s'est présenté trois fois aux épreuves de sélection sous-officiers de gendarmerie et a subi trois échecs aux épreuves d'aptitude générale ; qu'il s'est également présenté aux épreuves de sélection des gendarmes adjoints volontaires et a échoué aux épreuves d'aptitude professionnelle ; que l'entretien complémentaire du 7 février 2011 a également été défavorable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — Il soutient qu'il a la volonté de devenir militaire ; que le ministre n'a pas donné les motifs de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2008.955 du 12 septembre 2008 ; Vu le décret n°2008.961 du 12 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur les dépens de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 2 janvier 2013, par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M me Verley-Cheynel, vice-président, pour exercer les pouvoirs prévus à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code du service national ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le volontariat militaire s'effectue en qualité :
1° Soit de volontaire dans les armées ;
2° Soit de volontaire stagiaire du service militaire adapté ;
3° Soit de volontaire stagiaire du service militaire volontaire.
Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Nul ne peut souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national.