Entrée en vigueur le 22 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-382 du 19 mars 2012 - art. 2
Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
2541 1 - Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel.
2541 2 - Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
2542 - Fabrication du coke.
2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages.
2546 - Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux.
2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium au four électrique.
2550 - Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb.
2551 - Fonderie des métaux et alliages ferreux.
2552 - Fonderie des métaux et alliages non ferreux.
2560 - Travail mécanique des métaux et alliages dans le cadre des opérations de laminage, filage, étirage et tréfilage ainsi que le travail mécanique à chaud des métaux par forgeage, matriçage et estampage.
2561 - Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages.
2562 - Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus utilisés en liaison avec les opérations laminage, filage, étirage et tréfilage.
[…] Par ses dernières écritures notifiées le 6 juillet 2015, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 265 C I, 265 C II, 266 quinquies, 352, 352 bis, 357 bis et 358 du code des douanes national, 2 du décret n°2008-676 du 2 juillet 2008, 3 du décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008, 3 du décret n° 2012-382 du 19 mars 2012, 700 du code de procédure civile, 367 du code des douanes national, 1153 du code civil, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 er du premier protocole additionnel à ladite convention, 2, 4, 5, 6, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de :
[…] — constater que le classement des installations repris à l'article R 511-9 du code de l'environnement, auquel se réfère l'article 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, a été pris en contrariété des dispositions relevant respectivement de l'article 7 de la charte des droits de l'environnement à valeur constitutionnelle et de la convention 'Aarhus' du 25 juin 1988,
[…] d'autant plus lorsque ce dernier est seul de nature à en préserver la légalité ; que l'article 266 quinquies du code des douanes prévoit expressément, dans son 4 A 2°, […] que, dans ces conditions, c'est par une exacte application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes que l'article 3 du décret du 24 septembre 2008, qui en fait application, […] AUX MOTIFS QUE « SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE AU REGARD DES ACTIVITES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET 2008-1001 DU 24 SEPTEMBRE 2008 : Cette société soutient que le classement repris à l'article R 511-9 du Code de l'environnement auquel se réfère l'article 3 du décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 a été pris en la forme, […]
Dans sa décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 265 C du code des douanes, […] ainsi que le paragraphe II de cet article 265 C. […] Un décret a été pris pour l'application de l'article 265 C du code des douanes. […] Il s'agit du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, […]
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