Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés spécifiquement pour réaliser directement l'une des opérations suivantes :
1° La réduction chimique ;
2° L'électrolyse ;
3° Les procédés métallurgiques ;
4° Pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d'un processus déterminé, la génération d'une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits.
L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
Accise sur l’électricité
Marie-Clémence Cicile · 
Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 312-66 CIBS) 0 €/MWh Autoconsommation d'énergies renouvelables, petite installation < 1 MW (art. L. 312-87 CIBS) 0 €/MWh Cogénération (art. L. 312-32 et L. 312-34 CIBS) 0 €/MWh Centres de stockage de données (art. L. 312-64 et L. 312-70 CIBS mod. loi n° 2025-391 du 30/04/2025) 10 €/MWh (fraction > 1 GWh/an) Exploitation d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (art. L. 312-59 CIBS) 5,5 €/MWh Transport guidé de personnes ou marchandises (art. L. 312-50 et L. 312-51 CIBS) 0,5 €/MWh Alimentation électrique à quai des navires dans les ports (art. …
Lire la suite...Accise sur les gaz naturels et les charbons Marie-Clémence Cicile · Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… En droit interne, ces exclusions sont mises en œuvre par les articles L. 312-64, L. 312-66 et L. 312-67 du CIBS sous la forme de tarifs réduits à taux nul. L'article L. 312-64 fixe le tableau général des tarifs réduits applicables à ces usages, tandis que les articles L. 312-66 et L. 312-67 en précisent les conditions matérielles d'application. Le double usage relève des articles L. 312-64 et L. 312-66 du CIBS. …
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