Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D112-2
2. Publication du décret relatif à l'ILC
Cabinet Neu-Janicki · 13 novembre 2008
Concernant le champ d'application de l'ILC, l'article 6 du texte nouveau insère un article D. 112-2 dans le code monétaire et financier aux termes duquel ce nouvel indice concerne les activités commerciales, y compris lorsqu'elles sont exercées par des artisans. […]
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L'article 6 dudit décret précise que ce nouvel indice s'applique à l'ensemble du monde du commerce et instaure la publication de l'ILC (indice des loyers commerciaux) par l'INSEE (article 2). […]
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