Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Confirmation — 

[…] Par ses conclusions, notifiées et déposées le 30 août 2001, la société Activ Agence Sarl demande à la cour d'appel, au visa des articles 1165, 1641 à 1648, 1382 et suivants du code civil, de l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, du décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :

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[…] 1) Loi du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'articla D.271-7 du C.C.H. sur le délai de rétractation, l 2) Mandataim : Nom, raison sociale, adresse, activité, n° de la carte professionnelle, référence de la gamntle finuncière, ..

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[…] 2" . Tel que ledit BIEN éxiste et se comporte dans son état actuel. avec toixtes les dépendances. ch£zxg£ de l'acquéreur : . î à. fi») sans aucune exception ni réserve, l'ACQUÉREUR déclare, pour l'avoir vn et visité, bien le {ê ï à ' à {\; & connaître et dispense le VENDEUR d'une plus ample description. ds 1 3 * 1) Loi de 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article D271-7 du CCM. sur le délai de rétractation. 2) Mandataire : Nom, raison socidie, udtresse, abtivité, n° de la carie professionnelle, référênce de 1 gorantie financière. … – 3) En ces de pluralité, vous pouvez utiliser notre référence : PV20/20