Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 6
Décisions • 3
—
[…] 2" . Tel que ledit BIEN éxiste et se comporte dans son état actuel. avec toixtes les dépendances. ch£zxg£ de l'acquéreur : . î à. fi») sans aucune exception ni réserve, l'ACQUÉREUR déclare, pour l'avoir vn et visité, bien le {ê ï à ' à {\; & connaître et dispense le VENDEUR d'une plus ample description. ds 1 3 * 1) Loi de 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article D271-7 du CCM. sur le délai de rétractation. 2) Mandataire : Nom, raison socidie, udtresse, abtivité, n° de la carie professionnelle, référênce de 1 gorantie financière. … – 3) En ces de pluralité, vous pouvez utiliser notre référence : PV20/20
Confirmation —
[…] Par leurs conclusions, notifiées et déposées le 8 juillet 2011, M. C Y et M me F G épouse Y demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 et 1147 du code civil, du décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, de : […] Par ses conclusions, notifiées et déposées le 30 août 2001, la société Activ Agence Sarl demande à la cour d'appel, au visa des articles 1165, 1641 à 1648, 1382 et suivants du code civil, de l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, du décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
—
[…] 1) Loi du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'articla D.271-7 du C.C.H. sur le délai de rétractation, l 2) Mandataim : Nom, raison sociale, adresse, activité, n° de la carte professionnelle, référence de la gamntle finuncière, ..
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-5 et R. 271-5,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R271-5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 septembre 2022, n° 2102233
- RELAIS ADOM NORD OUEST
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 12 mars 2025, n° 2501262
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2024, n° 2408657
- PUB FICTION (PARIS 9, 800643850)
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 29 février 2024, n° 2203403
- K-MSO SERVICES (VITRY-SUR-SEINE, 809741507)
- Arrêt Jalenques de Labeau, Conseil d'État, statuant au contentieux 8 mars 1957, n° 15219
- Article 6-2 du Code civil
- CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (LYON 7EME, 390555076)
- NORDIK HOME (LOOS, 849284500)