Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs., Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215, Art. 1216, Sct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles., Sct. Paragraphe 1 : La demande., Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Sct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande., Art. 1220, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1220-3, Art. 1220-4, Sct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies., Art. 1221, Art. 1222, Art. 1222-1, Art. 1222-2, Art. 1223, Art. 1223-1, Art. 1223-2, Art. 1223-2, Art. 1224, Sct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public., Art. 1225, Sct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles., Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Sct. Paragraphe 6 : Les notifications., Art. 1230, Art. 1230-1, Art. 1231, Sct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision., Art. 1231-1, Art. 1231-2, Sct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat., Art. 1232, Art. 1233, Sct. Sous-section 3 : Le conseil de famille., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1234, Art. 1234-1, Art. 1234-2, Art. 1234-3, Art. 1234-4, Art. 1234-5, Art. 1234-6, Art. 1234-7, Art. 1235, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs., Art. 1236, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1237, Art. 1237-1, Art. 1238, Sct. Sous-section 4 : Les voies de recours., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247, Sct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice., Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Art. 1251-1, Art. 1252-1, Sct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1253, Art. 1254, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1255, Art. 1256, Art. 1257, Sct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future., Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260, Sct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat., Art. 1261, Art. 1261-1
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1262-2, Art. 1262-3, Art. 1262-4, Art. 1262-5, Art. 1262-6, Art. 1262-7, Art. 1262-8, Art. 1263, Sct. Section IV : La curatelle.